Pépinières Patrick Cailleau 37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEPINIERE PATRICK CAILLEAU

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Livraison

Pépinière Patrick Cailleau s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Pépinière Patrick Cailleau est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Prix Pépinière Patrick Cailleau pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Pépinière Patrick Cailleau du bon de commande ou sur place à la Pépinière si livraison de la marchandise sur place (voir type bon de commande), à l'exception du paiement en contre remboursement.


Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Pépinière Patrick Cailleau pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les articles retournés ne doivent pas avoir été plantés et sont restés sous scellés.


Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Pépinière Patrick Cailleau garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Pépinière Patrick Cailleau. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Pépinière Patrick Cailleau le support accompagné du bon de garantie joint au produit. Pépinière Patrick Cailleau retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau support. Outre ces garanties, Pépinière Patrick Cailleau ne fournit aucune autre garantie.


Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Pépinière Patrick Cailleau d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.


Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Pépinières Patrick Cailleau. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Tours.



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